La reprise des logements abandonnés par un Commissaire de Justice / Huissier Perpignan Pyrénées-Orientales 66
Vous soupçonnez un départ précipité de votre locataire ?
Dès lors que la situation laisse supposer que le locataire est parti des lieux définitivement, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP Samson Colomer Bezard à Perpignan (66) vous accompagnent en vue de procéder à la reprise en bonne et due forme de votre logement.
Les formalités légales de la reprise de votre logement :
Pour solliciter la résiliation du bail, il faut au préalable relever les éléments démontrant le départ définitif du locataire des lieux, il s’agira dès lors de recueillir tout élément concret :
- Le locataire ne verse plus les loyers
- Les volets sont constamment fermés
- Le courrier n’est plus relevé
- Les abonnements d’électricité et d’eau sont interrompus …..
La mise en demeure :
La procédure débute par une mise en demeure de justifier qu'il occupe le logement au locataire, par acte de Commissaire de Justice / Huissier de Justice. Si le locataire ne se manifeste pas dans le délai d'un mois, le Commissaire de Justice / Huissier se rendra dans le logement afin d’en constater l’abandon.
Le constat d’abandon :
Dans cette hypothèse, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice entre dans le local abandonné pour constater qu'il est vide de personne et relève les indices d'inoccupation (absence de nourriture, de vêtement, de literie, d'électricité…).
Ce constat prend la forme d'un procès-verbal qui contient, en outre, un inventaire des biens laissés sur place, en indiquant s'ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.
La décision prononçant la résiliation du bail
Une requête est ensuite présentée au Juge des contentieux de la protection accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le constat d’abandon dressé par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
Le juge statue par ordonnance : si la requête lui paraît fondée, le juge procède à la résiliation du bail et ordonne la reprise du logement. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement des sommes dues au bailleur, désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par le Commissaire de Justice / Huissier et en autorise si nécessaire la vente aux enchères.
Le locataire a la possibilité de faire opposition à l'ordonnance dans le délai d'un mois suivant la signification, par déclaration remise ou adressée au greffe.
A défaut, l’ordonnance devient définitive : le bailleur peut alors reprendre son bien.
La reprise des locaux
Lorsque l'ordonnance est devenue exécutoire, le Commissaire de Justice / Huissier effectue les opérations de reprise immédiatement.
Il dresse à cette occasion un procès-verbal de reprise des lieux qui est signifié au locataire.
Dès la reprise effectuée, les clés peuvent être remises au propriétaire du bien.